Conditions generales
de vente
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent toute commande de transport prive avec chauffeur aupres de VTC By DiDy. La confirmation d'une reservation implique l'acceptation pleine et entiere de ces conditions.
Version en vigueur depuis le 01/03/2026 — VTC BY DIDY, SASU, SIREN 100 758 549 R.C.S. Saint-Nazaire
Article 1 — Objet et champ d'application
VTC By DiDy est une societe de transport public particulier (VTC) immatriculée au registre des VTC sous le n° XXXXX (numero a compléter lors de l'inscription au registre national). Toute réservation effectuée via le formulaire en ligne, par téléphone ou par email vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux prestations de transport réalisées par VTC By DiDy au départ ou à destination de la Loire-Atlantique et des départements limitrophes.
Article 2 — Reservation et confirmation
Modalites de reservation
Toute réservation doit indiquer : lieu et heure de prise en charge, destination, nombre de passagers et volume de bagages. La réservation est considérée comme effective dès réception de la confirmation écrite (SMS ou email) de la part de VTC By DiDy.
Delai de reservation
Nous acceptons les réservations jusqu'à quelques heures avant le départ, sous réserve de disponibilité. Pour les trajets très matinaux (avant 7h) ou tardifs (après 21h), ainsi que pour les transferts aéroport, un préavis de 24 h est recommandé.
Modification de reservation
Toute modification (horaire, lieu, destination) doit être communiquée dès que possible par téléphone ou SMS au 06 27 60 83 22. Elle est prise en compte sous réserve de disponibilité et peut entraîner un ajustement du tarif.
Article 3 — Tarification et paiement
Tarif fixe et transparence
Le tarif est toujours communiqué et confirmé avant le départ. Il est forfaitaire, basé sur la distance et les conditions du trajet, indépendamment du trafic ou de la durée réelle du trajet. Aucun supplément n'est ajouté après la course sauf mention express lors de la confirmation.
Majorations applicables
Un supplément peut s'appliquer dans les cas suivants, toujours indiqué dans le devis :
- Trajet de nuit (21h–6h) : +15 %
- Dimanche et jours fériés : +15 %
- Attente client au-delà de 10 min (hors aeroport/gare) : 1 €/min
- Transferts aéroport : attente offerte jusqu'à 30 min après l'atterrissage
Modalites de paiement
Paiement accepté en fin de course par : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), paiement sans contact, Apple Pay, Google Pay, et espèces. Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert, facturation mensuelle avec TVA 10 % (taux applicable au transport de personnes) récupérable.
Article 4 — Annulation
Annulation par le client
- Annulation plus de 2 h avant la prise en charge : aucun frais
- Annulation entre 1 h et 2 h avant : 30 % du tarif
- Annulation moins de 1 h avant ou non-présentation : 50 % du tarif
- Non-présentation sans annulation (no-show) : 100 % du tarif
Annulation par VTC By DiDy
En cas d'empêchement force (accident, maladie, cas de force majeure), VTC By DiDy s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer un véhicule de remplacement ou un remboursement intégral.
Article 5 — Obligations du client
Afin de garantir la meilleure prestation, le client s'engage à :
- Se présenter au lieu et à l'heure convenus. Passé 10 min sans nouvelles, le chauffeur peut quitter le lieu de prise en charge.
- Ne pas fumer à bord (y compris cigarette électronique).
- Ne pas consommer de nourriture à l'intérieur du véhicule sans accord préalable.
- Ne pas transporter de marchandises dangereuses, illicites ou excedédant les dimensions du coffre (549 litres).
- Adopter un comportement respectueux envers la conductrice. En cas de comportement inacceptable, VTC By DiDy se réserve le droit d'interrompre la course sans remboursement.
Article 6 — Responsabilite et assurance
Assurance du vehicule
Le véhicule (Volkswagen ID.5) est couvert par une assurance tous risques incluant la responsabilité civile professionnelle VTC, conformément aux exigences légales pour l'exercice du transport public particulier.
Bagages et objets oublies
VTC By DiDy decline toute responsabilité pour les bagages non signalés ou dépassant les dimensions prevues, ainsi que pour les objets oubliés à bord. Tout objet retrouvé après la course sera conservé 30 jours et restitue sur demande.
Retards dus a des causes exterieures
VTC By DiDy ne peut être tenu responsable des retards causés par des conditions de trafic exceptionnelles, des événements climatiques ou tout autre cas de force majeure. Le chauffeur s'engage cependant à anticiper au maximum les aléas et à informer le client en temps réel.
Article 7 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant VTC By DiDy à contact@vtcbydidy.com ou au 06 27 60 83 22.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) — www.cm2c.net.
A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de VTC By DiDy (Saint-Nazaire), sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.